CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PRODUITS ET DE PRESTATION DE SERVICES - PROFESSIONNELS

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société scil animal care company France (ci-après dénommé la « Société ») fournit aux clients professionnels (ci-après dénommés le(s) « Client(s) ») qui lui en font la demande, via le site internet de la Société, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : matériels et accessoires de diagnostics et réactifs à usage vétérinaire (ci- après dénommés les « Produits ») ainsi que les services suivants : maintenance, formations et prestations diverses (ci-après dénommés les « Services »). Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes de Produits ou Services conclues par la Société, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société. Toute commande de Produits ou Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales et des conditions générales d'utilisation du site internet de la Société pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. 

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le Client ou par téléphone. Dans le cas de ventes par téléphone, la Société informe le Client que les Conditions Générales sont disponibles sur leur site internet et l’absence d’opposition au mail de confirmation vaut acceptation des Conditions Générales. Les ventes de Produits ou Services ne sont parfaites et ne deviennent fermes et définitives qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande par la Société, matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation. La non-contestation du courrier électronique de confirmation vaut acceptation des présentes Conditions Générales. Dans le cas où la Société n’a pas fait de retour au Client dans un délai de trois (3) semaines, la commande sera réputée acceptée par la Société. Les commandes de produits de fabrication ou commande spéciale (ne figurant pas au tarif général en vigueur) ne peuvent être modifiées sans l’accord formel de la Société. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société moins de deux (2) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits ou Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, ou pour défaut de paiement conformément à l’article 8, la Société se réserve le droit d’exiger à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, une indemnité égale à vingt-cinq pourcent (25 %) du prix total HT, outre les intérêts et les frais judiciaires. 

Dans le cadre du traitement de vos commandes, nous sommes amenés à traiter vos données personnelles. Pour plus d'information à cet égard, consultez notre Politique de confidentialité accessible à tout moment sur www.scilvet.fr

Les Produits et Services, hors contrats de maintenance, sont vendus au prix en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans le devis spécifique adressé au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par la Société. Concernant les contrats de maintenance, le montant de la redevance est susceptible d’évoluer d’une année sur l’autre et d’être modifié par la Société. Toutes modifications de redevance seront notifiées au Client. Les prix s’entendent en euro et hors taxes. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la livraison. Les prix sont établis en tenant compte des conditions économiques et réglementaires en vigueur. La Société se réserve le droit de les modifier dans l’hypothèse où ces conditions subiraient des changements. Les commandes d’un montant minimal de trois cents euros hors taxes (300,00 € HT) sont exonérées du forfait de traitement, d’emballage et d’acheminement (hors commandes dans les DROM-COM). Toute commande d’un montant inférieur à trois cents euros hors taxes (300,00 € HT) donne lieu à la facturation d’un forfait de trente euros hors taxes (30,00 € HT) pour frais de traitement, d’emballage et d’acheminement (hors commandes dans les DROM-COM). Pour les ventes hors France métropolitaine (DROM-COM), les prix ne comprennent pas le transport ni les assurances et taxes qui restent entièrement à la charge du Client. 

Les Produits acquis par le Client seront livrés/réalisés dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception par la Société de la commande, pour toute commande parvenue à la Société avant midi. Ce délai peut être ramené à soixante- douze heures (72h) sur demande expresse du Client. Cette option fera alors l’objet d’une facturation complémentaire. Les délais de livraison ne constituent pas un délai de rigueur et ne sont donnés qu’à titre purement indicatif. Les produits de fabrication ou de commande spéciale sont livrés en fonction du planning de la production, des délais de fabrication et du contrôle. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande par le Client, ni donner lieu à dommages et intérêts ou retenues. La Société pourra annuler une commande en cas de force majeure. La livraison s’entend de porte à porte. Le Client fera son affaire de la manutention liée à la mise en place des Produits livrés à l’emplacement désiré dans son établissement. La prestation complémentaire de manutention correspondante pourra être proposée au Client en option et fera l’objet d’une facturation complémentaire. 

Les délais de fourniture des Services mentionnés par les parties dans la commande ne constituent pas un délai de rigueur et ne sont donnés qu’à titre purement indicatif. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tout retard ou défaut de fourniture. Les retards de fourniture ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande par le Client, ni donner lieu à dommages et intérêts ou retenues. La Société pourra annuler une commande en cas de force majeure. Les éventuelles dates d’intervention pour des évènements de formation convenues sont également données à titre indicatif. Les parties pourront convenir en cas de report, une date adaptée à chacune. 

Les Produits livrés demeurent la propriété de la Société jusqu’à paiement intégral de leur prix par le Client. Dans le cas où le paiement ne serait pas effectué dans le délai prévu conformément à l’Article 7, la Société se réserve le droit de reprendre voire d’annuler la vente des Produits livrés, la restitution des Produits se réalisant au frais du Client. Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. Les Produits voyagent aux risques et périls de la Société quels que soient le mode de livraison et les modalités de paiement retenus. Il appartiendra au Client d’émettre les réserves appropriées sur le titre de transport en cas de dégradation ou manque de Produit et d’exercer les recours éventuels contre le transporteur. Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le Client n’est pas autorisé à revendre les Produits avant paiement complet du prix. En cas de cession des Produits à un tiers, après paiement complet du prix, le Client s’engage à communiquer à la Société les coordonnées de ce tiers. En cas de défaut de règlement, trois (3) jours après une mise en demeure restée sans réponse, la Société se réserve le droit de demander en justice la restitution des Produits faisant l’objet de la mise en demeure et l’annulation des ventes dont le prix est impayé, qu’il s’agisse de Produits livrés ou en cours de livraison, et arrivés ou non à échéance de paiement. Les éventuels frais de remise en état seront facturés au Client. 

Les factures sont payables en totalité à la date d’échéance à la Société uniquement par chèque bancaire, prélèvement ou de préférence par virement bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la Société. Sauf accord contraire entre les parties, la date d’échéance sera de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute réclamation du Client ne peut avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements. 

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, la Société se réserve le droit de suspendre toute commande en cours. En cas de non règlement à la date d’échéance, des pénalités de retard calculé au taux de quinze pour cent (15 %) du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En cas de règlement échelonné, le non règlement d’une seule échéance conduira la Société à exiger immédiatement le règlement de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable. Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, à la Société, au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante euros (40 €) sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs (honoraires d’avocat, huissiers et autres). 

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. Toute réclamation doit parvenir à la Société par écrit dans les vingt-quatre heures (24h) à compter de la réception des Produits. Aucune réclamation ne sera acceptée par la Société une fois ce délai dépassé. Elles doivent obligatoirement comporter le nom, la référence et le cas échéant, le numéro du lot du Produit, ainsi que la copie des documents d’accompagnement. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits livrés par la Société seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit. La reprise ou l’échange ne pourra en aucun cas, intervenir plus de sept (7) jours après la date de réception. Concernant les produits de fabrication, de commande spéciale ou ne figurant plus au catalogue, aucune reprise ou échange ne pourront être effectués. Hors garantie légale de vices cachés devant être notifié à la Société dans un délai d’une (1) semaine à compter de la découverte du vice, les Produits sont garantis pendant une durée de douze (12) mois, sauf accord contraire des Parties (hors logiciels et consommables), à compter de leur date d’installation (le procès-verbal d’installation signé par le Client faisant foi). Les éléments réparés ou de remplacement seront garantis jusqu’au plus tardif des événements suivants : (i) la fin de la période de garantie d’origine ou (ii) trois (3) mois à compter de la date d’expédition des éléments séparés, de remplacement ou de la réparation du matériel. La garantie couvre les pièces et la main d’œuvre. En outre, dans le cadre de cette garantie, ou si le Produit est couvert par un contrat de maintenance à la survenance d’un accident ou d’un événement, la Société facturera ses interventions de réparation et de remplacement, tant en pièces qu’en main d’œuvre. La garantie ne pourra pas s’appliquer en cas de dommages consécutifs à des incidents tels qu’incendie, foudre, dégâts des eaux, défaillance de l’alimentation électrique, défaut d’entretien, usage anormal, modification apportée par une personne non autorisée par la Société, utilisation d’accessoires ou de réactifs non recommandés par la Société ou toute autre cause non décrite dans les procédures normales d’utilisation. Les garanties précitées n’entreront en jeu que sous réserve de l’établissement par le Client d’un rapport complet dans les dix (10) jours de la découverte du défaut. La garantie se limite au remplacement de la marchandise défectueuse ou à son remboursement en cas d’impossibilité de livrer. Toute autre prétention à compensation, pour quelque motif que ce soit, est nulle et non avenue. Les stipulations du présent article relatives à la garantie de la Société ne peuvent priver le Client de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil. 

 La Société garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la Société, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte. La Société rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. 

La Société ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice indirect tel que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de données, trouble commercial quelconque, qui pourrait résulter d’un défaut des Produits livrés et Services réalisés. Est considéré comme préjudice indirect et, en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre le Client par un tiers. En cas de condamnation de la Société, à quelque titre que ce soit, le montant des dommages et intérêts auxquels la Société pourrait être condamnée est expressément limité au montant du prix HT du Produit ou du Service à l’origine de la réclamation du Client. 

Le Client est averti que le non-respect des normes et règlements en vigueur et/ou des spécifications techniques d’implantation et/ou dispositions du manuel d’utilisation ou du manuel de maintenance générale peut avoir pour résultat de compromettre l’intégrité physique des patients ou des personnes présentes. Le non-respect de ces règles peut aussi avoir pour conséquence des dommages à l’appareil lui-même ainsi qu’à l’environnement. En particulier, l’attention du Client est attirée sur le DANGER GRAVE que comportent, pour les patients comme pour le personnel : (i) de déconnecter un dispositif de sécurité ou d’en empêcher le fonctionnement ; (ii) de modifier la configuration des appareils ou d’y ajouter des sous-ensembles fournis par des tiers sans l’accord de la Société ; (iii) d’utiliser des appareils ne disposant pas d’un agrément en cours de validité. La Société rappelle au Client que certains appareils qu’il acquiert utilisent des courants à haute énergie de nature à émettre des faisceaux ionisants ; que les personnels qui utilisent ou manipulent ces appareils ne peuvent éviter d’être exposés à un certain niveau d’irradiation. En conséquence, il appartient au Client : (i) de s’assurer de la conformité réglementaire de ses installations et de leur utilisation ; (ii) de s’assurer de la qualification de son personnel ; (iii) de mettre en place des mécanismes de contrôle et de mesure des rayonnements ; (iv) de protéger son personnel contre toute irradiation supérieure aux normes légales ou réglementaires. La responsabilité de la Société ne pourra en aucune manière être recherchée pour toute irradiation sur des personnes employées par le Client et chargées de l’utilisation ou de la maintenance des appareils livrés, causée par le non- respect des normes et règlements en vigueur et/ou spécifications techniques d’implantation et/ou des dispositions du manuel d’utilisation ou du manuel de maintenance générale, sauf en cas de négligence de La Société. La Société n’est en aucun cas responsable du contrôle de la qualité des faisceaux. De ce fait, après toute intervention d’un technicien de la Société et avant toute utilisation d’un appareil émettant des rayons ionisants, le Client est responsable de l’organisation d’un contrôle interne ou externe, mené par un organisme agréé, sous sa responsabilité. La prestation de la Société sera consignée sur une feuille d’intervention contresignée par le Client qui en conserve une copie. Parallèlement à celle-ci, un carnet de bord sera tenu à jour par le Client. Y seront relatés tous les problèmes de fonctionnement rencontrés, ainsi que les remèdes apportés. Ces deux documents doivent être à la disposition du technicien de la Société. Le technicien de la Société se réserve le droit d’interrompre son intervention s’il considère que toutes les conditions requises de sécurité ne sont pas remplies. Toute intervention du technicien sur l’appareil doit impérativement se faire en présence d’une personne responsable de l’installation. 

La Société rappelle au Client les risques biologiques d’utilisation des Produits d’appareils de biologie médicale. Le Client doit toujours considérer tous les échantillons, réactifs, calibrateurs, contrôles, etc. contenant du sang ou du sérum comme potentiellement contagieux. Le Client doit appliquer les Bonnes Pratiques de travail en Laboratoire lors de la manipulation des échantillons. Le Client s’engage à porter des vêtements, des gants, des blouses, des lunettes et/ou des masques protecteurs et observer les autres pratiques de biosécurité indiquées dans la réglementation applicable aux agents pathogènes à diffusion hématogène de l’OSHA (Loi sur la santé et la sécurité du travail - 29 CFR section 1910. 1030) ou procédures équivalentes. L’appareil doit être utilisé conformément aux instructions contenues dans le manuel d’utilisation. Toute autre forme d’utilisation peut compromettre l’intégrité du système et la sécurité de l’opérateur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’inobservation des mises en gardes émises ci-avant. 

La Société conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. 

Le Client ne pourra céder ou transmettre, à titre onéreux ou gratuit, les droits et obligations nés du contrat entre les parties sans le consentement préalable et exprès de la Société, le contrat étant conclu intuitu personae et strictement personnel.